- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 02 Juin 2022
- Société : NOTAIRES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Par acte de Me CASSIER, notaire à Aubigny-sur-Nère (18) du 24/05/2022 contenant PV d’ouverture et de description du testament du 10/02/2016
établi par M. Gérard Marcel André CHAUFOUR, célibataire, dmt à Aubigny-sur-Nère (18), 5 rue St Ligori. Née à Paris (75) le 02/06/1949 et décédé à Bourges (18) le 15/02/2022, il a été constaté le caractère universel du legs et que le légataire remplissait les conditions de la saisine. Opposition pourra être formée auprès de Me CASSIER, notaire à Aubigny-sur-Nère (18) chargé de la succession dans le mois suivant la réception par le greffe du TJ de Bourges des pièces prévues à l’article 1007 c.civ.