- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 05 Mai 2022
- Société : NOTAIRES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Par acte de Me CHENEAU, notaire à NOISY LE SEC (93) du 24/01/2022 contenant PV d’ouverture et de description du testament du 24/11/1994 établi par Mme Pierrette Fernande PAULET, Vve de M. Roger Léon René LAMY, dmt à Aubigny-sur-Nère (18), 2 rue Abbé Moreux. Née à PARIS (75) le 24/03/1937 et décédée à Bourges (18) le 18/10/2021, il a été constaté le caractère universel du legs et que le légataire remplissait les conditions de la saisine. Opposition pourra être formée auprès de Me CASSIER, notaire à Aubigny-sur-Nère (18) chargé de la succession dans le mois suivant la réception par le greffe du TJ de Bourges des pièces prévues à l’article 1007 c.civ.