- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 29 Juin 2023
- Société : NOTAIRES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe du 04/08/2013,Mr Michel Christian HENRIET, retraité, dmt à ISSOUDUN (36100) 18 rue Chateaurenault, né à BRINON-SUR-SAULDRE (18410), le 18 juillet 1947, décédé à ISSOUDUN (36100) (FRANCE), le 25 novembre 2022 a consenti un legs universel.
Ce testament a été déposé au rang des minutes de Me BOMBERAULT, Notaire à AUBIGNY-SUR-NERE, (Cher), le 29 décembre 2022 et il résulte d’un acte reçu par ledit notaire le 21 juin 2023 que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me BOMBERAULT, notaire à AUBIGNY SUR NERE CHER, référence CRPCEN : 18050, dans le mois suivant la réception par le greffe du TJ de BOURGES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.