- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 08 Avril 2022
- Société : NOTAIRES DE LA VERRERIE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 10 septembre 1996, Madame Gisèle Suzanne LOBREAU, en son vivant retraitée, demeurant à LE CREUSOT (71200) 6, rue Victor Hugo, Résidence Villa Victor Hugo, née à SAINT-PIERRE-DE-VARENNES (71670), le 28 juillet 1926, veuve de Monsieur André Louis MOREAU et non remariée, non liée par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, résidente au sens de la réglementation fiscale, décédée à LE CREUSOT (71200), le 31 décembre 2021,
A consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Renaud ANDRIEU, Notaire Associé de la SELAS « NOTAIRES DE LA VERRERIE », titulaire d’un Office Notarial à LE CREUSOT 1065, avenue de l’Europe, le 4 avril 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Une copie authentique de cet acte a été adressée au greffe du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Opposition à l’exercice des droits du légataire pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Renaud ANDRIEU, notaire à LE CREUSOT, référence CRPCEN : 71032, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.