- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 11 Novembre 2021
- Société : NOTAIRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile - Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 13 novembre 2001,
Mademoiselle Suzanne Monique Renée SINAULT, en son vivant retraitée, demeurant à CLION (36700) 12, rue du Mail.
Née à CLION (36700), le 7 juillet 1931.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à CLION (36700) (FRANCE), le 21 juillet 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurent LUTHIER, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle «Bruno LUTHIER et Laurent LUTHIER, notaires associés», titulaire d’un Office Notarial à BUZANCAIS (Indre), Rond Point du 30 Août 1944, le 5 novembre 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurent LUTHIER, notaire à BUZANCAIS 36500, référence CRPCEN : 36011, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.