- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 20 Avril 2023
- Société : NOTAIRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 13 avril 2009, Mme Denise Pauline BOBBIO, en son vivant retraitée, demeurant à VILLELOIN COULANGE (37460) 1 La Pinottière.
Née à SAINT-MAURICE (94410), le 6 avril 1932.
Divorcée de M. Daniel Pierre Léon DENIS, suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire
de Paris (75000) le 17 avril 1964, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à VILLELOIN-COULANGE (37460) (France), le 23 décembre 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, Notaire associée, membre d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "Sylvie NICAUD-POUCHOL,
Notaire associée", titulaire d’un Office Notarial à Ecueillé 25, rue du 11 Novembre 1918, le 14 avril
2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, notaire à Ecueillé (36240) 25, rue du 11 novembre 1918, référence CRPCEN : 36016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Châteauroux de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession