- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 16 Mars 2023
- Société : NOTAIRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 15 novembre 2011, Mme Brigitte Jane Noémie RAYMON, en son vivant retraitée, demeurant à Clion (36700) 12 rue du Mail EHPAD l'Ozance.
Née à Palluau-sur-Indre (36500), le 22 octobre 1947.
Veuve de M. Michel DAUBORD et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à Châteauroux (36000) (France), le 6 février 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurent LUTHIER, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée «Bruno LUTHIER, Laurent LUTHIER et Myriam PENIN-MAILLET, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à BUZANCAIS (Indre), Rond Point du 30 Août 1944, avec bureaux annexes à Châtillon-sur-Indre et Mézières-en-Brenne, le 9 mars 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurent LUTHIER, notaire à Buzançais (36500) Rond-Point du 30 août 1944, référence CRPCEN : 36011, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Châteauroux de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.