- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 09 Juin 2022
- Société : NOTAIRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 9 février 2009 Mme Jeanne DOUCET, en son vivant retraitée, demeurant à Neuillay-les-Bois (36500) 21 route de Buzançais .
Née à Châteauroux (36000) le 7 décembre 1925.
Veuve de M. Jean Joseph COLIN et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à Saint-Gaultier (36800) (France), le 2 mars 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurent LUTHIER, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée «Bruno LUTHIER, Laurent LUTHIER et Myriam PENIN-MAILLET, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à Buzançais (Indre), Rondpoint du 30 Août 1944, avec bureaux annexes à Châtillon-sur-Indre et Mézières-en-Brenne, le 2 juin 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurent LUTHIER, notaire à Châtillon-sur-Indre 36700, référence CRPCEN : 36011, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Châteauroux de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.