- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 27 Mai 2022
- Société : NOTAIRE PERRAULT ET PANOUILLOT
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 2 avril 2008, Melle Marcelle FERRAND, en son vivant retraitée, demeurant à ROMENAY (71470) EHPAD Le Clos Bressan 4, chemin du Champ Bressan, née à VERNOUX (01560) le 20 avril 1920. Célibataire. Décédée à ROMENAY (71470) (FRANCE) le 8 avril 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Régis PERE, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre-Yves PERRAULT et Régis PERE, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à CUISERY (Saône et Loire) 85, route de l’Ancienne Gendarmerie, le 2 mai 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Régis PERE, notaire à CUISERY (71290) 85, route de l’Ancienne Gendarmerie référence CRPCEN : 71113. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.