- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 13 Mai 2022
- Société : NOTAIRE PERRAULT ET PANOUILLOT
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 20 février 2002,
Madame Claire LAMBERET, en son vivant Retraitée, demeurant à ROMENAY (71470) EHPAD ROMENAY, 4 chemin du Champ Bressan.
Née à MONTPONT-EN-BRESSE (71470), le 17 septembre 1931.
Veuve de Monsieur André BOUDIER et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à ROMENAY (71470) (FRANCE), le 2 décembre 2021.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Régis PERE, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre-Yves PERRAULT et Régis PERE, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à CUISERY (Saône-et-Loire) 85, route de l’Ancienne Gendarmerie, le 15 mars 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Régis PERE, notaire à CUISERY 85, route de l'Ancienne Gendarmerie, référence CRPCEN : 71113.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.