Annonce légale Saône-et-Loire

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Régis PERE, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre-Yves PERRAULT et Régis PERE, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à CUISERY (71290) 85, Route de l’Ancienne Gendarmerie, le 21 décembre 2021, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, par : Monsieur Alain Daniel THOMAS et Madame Chantal Mauricette Huguette CROSSIN, son épouse, demeurant ensemble à HUILLY-SUR-SEILLE (71290) 1050, Grande Rue, nés : Monsieur à COURBEVOIE (92400) le 21 décembre 1959 et Madame à CLUSES (74300) le 23 juillet 1960. Mariés à la mairie de THYEZ (74300) le 11 juillet 1981 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ce régime matrimonial n'ayant pas été modifié. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion et devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice, en l’Office Notarial susnommé où domicile a été élu à cet effet.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.

Pour insertion

Le Notaire