- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 28 Janvier 2022
- Société : NICEPHORE NOTAIRES LANEL THOMAS MARECHAL MELIN
AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Information préalable
(article 1397 al 3 du Code Civil)
Au terme d'un acte reçu par Me Jean-François LANEL , le 17 août 2021, Notaire associé membre de la société « NICEPHORE NOTAIRES », Société à Responsabilité Limitée titulaire d’un Office Notarial à CHALON SUR SAONE ( Saône-et-Loire) 14, rue de la Banque office notarial n° 71126, Monsieur Patrick, François PLATRET, retraité, et Madame Monique GRAS, retraitée, demeurant ensemble à LA CHARMEE (71100) 21, rue du Haut de Sienne.
Nés savoir : Monsieur PLATRET à CHALON-SUR-SAONE (71100), le 24 août 1951, Madame GRAS à PRETY (71290), le 2 janvier 1956. Mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de CHALON-SUR-SAONE (71100), le 14 février 1975. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire. Ont modifié leur régime matrimonial et adopté le régime de LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE AVEC CLAUSE D’ATTRIBUTION INTÉGRALE DE LA COMMUNAUTÉ AU SURVIVANT.
Oppositions à adresser, s'il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier, auprès de Me Jean-François LANEL, notaire à CHALON-SUR-SAONE 71100 14, rue de la Banque.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis et mention
Me J-F LANEL