- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : Echo du Berry
- Date de parution : 01 Décembre 2022
- Société : NOTAIRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 3 mai 2021, Mme Mauricette Juliette PATIN, en son vivant retraitée, demeurant à Ecueillé (36240) 37 avenue de la Gare EHPAD Saint Jospeh.
Née à Ecueillé (36240), le 18 mai 1926. Veuve de M. Marcel Camille LIAUME et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale (Article 4 B du Code général des impôts).
Décédée à Ecueillé (36240) (France), le 31 mai 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, Notaire associée, membre d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "Sylvie NICAUD-POUCHOL, Notaire associée", titulaire d’un Office Notarial à Ecueillé, 25, rue du 11 Novembre 1918, le 24 novembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, notaire à Ecueillé, référence CRPCEN : 36016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Châteauroux de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour insertion
Le Notaire