- Type d'annonce : Autres - Redressement judiciaire
- Nom du support : La Manche Libre
- Date de parution : 27 Mai 2023
- Société : Tribunal Judiciaire de Coutances
EXTRAIT DE JUGEMENT DOSSIER RG 21/1387
TRIBUNAL JUDICIAIRE COUTANCES
Rue du Palais de Justice - CS 40719
50207 COUTANCES CEDEX
EXTRAIT DE JUGEMENT DOSSIER RG 21/1387
Par Jugement du 22 mai 2023, le Tribunal Judiciaire de COUTANCES a prononcé l'adoption du plan de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur Patrick FOUASSE, entrepreneur individuel né le 01 Février 1964 à MORTAIN EN BOCAGE (MANCHE), exerçant une activité d’exploitant agricole et demeurant Les Tesnières - 50150 BEAUFICEL. Le Tribunal a fixé à treize (13) ans la durée du plan.
Commissaire à l'exécution du plan : Maître Eric GIRAUDEAU, demeurant 7 C Avenue de la République 50200 COUTANCES.
Le Greffier, L. ROCHER