- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Manche Libre
- Date de parution : 28 Janvier 2023
- Société : -
Changement de régime matrimonial
Changement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 18 janvier 2023 reçu par Maître Marjorie DZIEZAK, Notaire à CAEN (14000), 25 Quai de la Londe :
Monsieur Gilbert PACARY, né le 26 janvier 1950 à SAINT-LO (50000)
Et Madame Janine FONTAINE épouse PACARY, née le 06 octobre 1955 à ECOTS (14170)
Demeurant ensemble à MALHERBE- SUR-AJON (14260) 219 rue Guillaume le Conquérant.
Mariés à la mairie de THAON (14610) le 12 juin 1993 sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes du contrat de mariage reçu par Maître LANGEARD , notaire à CREULLY (14480), le 12 mai 1993.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la Communauté Universelle.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.