- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : Le Journal d'Ici
- Date de parution : 12 Février 2026
- Société : Mr Gilles GENDRONNEAU,
aménagement de régime matrimonial
SELARL Jérôme RANCOULE Notaire
NOTAIRE ASSOCIE2 Bis Avenue Charles de Gaulle 81100 CASTRES
Tél. 05 63 51 42 00 - Fax 05 63 51 40 10
aménagement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Me Jérôme RANCOULE, Notaire à CASTRES, 2 bis, avenue Charles de Gaulle, le 03.02.2026, Mr Gilles GENDRONNEAU, et Mme Josette MOULET, , demeurant ensemble à CASTRES (81100)6 chemin d'Empy Vieux, soumis au régime de la séparation de biens pure et simple aux termes du contrat de mariage reçu par Me CHALLEIL, notaire à CASTRES, le 5 avril 1989 ont modifié partiellement ce régime en apportant à une communauté de biens un bien immobilier constituant leur résidence principale et en ajoutant une clause de préciput permettant au conjoint survivant de prélever les biens communs en cas de décès. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1397 du Code civil, les créanciers peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la présente insertion. Cette opposition doit être faite, aux termes de l’article 1300-1 du Nouveau Code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier adressé au notaire rédacteur de l’acte.
Pour insertion, le notaire.