- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 01 Novembre 2024
- Société : MORIN FERNAND
SUCCESSION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
SUCCESSION
Suivant testament olographe en date du 30 août 2019,
Monsieur Fernand Auguste MORIN, en son vivant retraité, demeurant à ROMENAY (71470) 1028 route de la Brosse.
Né à ROMENAY (71470), le 29 juin 1924.
Veuf de Madame Marceline Yvonne MOUTON et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à ROMENAY (71470) (FRANCE), le 11 octobre 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Matthieu PANOUILLOT, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre-Yves PERRAULT et Matthieu PANOUILLOT, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à CUISERY (Saône et Loire), 85, Route de l’Ancienne Gendarmerie, le 25 octobre 2024.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Matthieu PANOUILLOT, Notaire à CUISERY (71290) 85 Route de l'Ancienne Gendarmerie, référence CRPCEN : 71113.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.