- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 04 Novembre 2022
- Société : Monsieur Robert THOMASSET
« AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 21 février 2017,
Monsieur Robert THOMASSET, en son vivant Retraité, demeurant à SALORNAY-SUR-GUYE (71250) 12, rue de l'Hopital. Né à SAINT-MARCELIN-DE-CRAY (71460), le 30 septembre 1933. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à MACON (71000) (FRANCE), le 5 mars 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Fanny HAREL, Notaire associé membre de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée 'OFFICE NOTARIAL DE SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL' titulaire d'un office notarial dont le siège est à SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL (Saône-et-Loire) 13, route de Joncy, le 27 octobre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès dudit notaire chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 71019, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Mâcon (71000) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. »