- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 30 Septembre 2022
- Société : Monsieur Robert Marie FABRIS
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 19 avril 2022,
Monsieur Robert Marie FABRIS, en son vivant retraité, demeurant à CHALON-SUR-SAONE (71100) 54, quai Sainte Marie, né à CHALON-SUR-SAONE (71100), le 19 avril 1954, célibataire, décédé à CHALON-SUR-SAONE (71100), le 29 avril 2022
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Yves CUNRATH, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Jean-Yves CUNRATH et Anne-Claire ROCHETTE, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à CHALON-SUR-SAONE 24, avenue Jean Jaurès, le 10 septembre 2022, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean-Yves CUNRATH, notaire à CHALON-SUR-SAONE (71100) 24, Avenue Jean Jaurès, référence CRPCEN : 71050, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.