- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 11 Novembre 2022
- Société : Monsieur Ramzi BEN SDIRA
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Jean-François LANEL Notaire associé membre de la société ,« NICEPHORE NOTAIRES », Société à Responsabilité Limitée titulaire d'un Office Notarial à CHALON-SUR-SAONE (Saône-et-Loire) 14, rue de la Banque office notarial n° 71126, le 28 octobre 2022, à la requête des époux ci-après identifiés, contenant :
Changement de régime matrimonial
Monsieur Ramzi BEN SDIRA et Madame Sarah BEN RAHMA, son épouse, demeurant ensemble à CHALON-SUR-SAONE (71100) 7, impasse Lionel Terray,
Nés savoir :
- Monsieur BEN SDIRA à SAINT-REMY (71100) le 11 mars 1984,
- Madame BEN RAHMA à FLENSBURG, ALLEMAGNE, le 13 juin 1987.
Mariés en TUNISIE, à MAKTHAR, le 21 juillet 2011.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont convenu dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Jean-François LANEL, notaire à CHALON-SUR-SAONE (71100) 14, rue de la Banque.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.