- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 02 Décembre 2022
- Société : Monsieur Patrick Roger PACCAULT
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
SCP C. GACON-CARTIER - P.E CAMUSET
Notaires associés
CHALON-SUR-SAONE (71100)
3, place Général de Gaulle
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Me Pierre-Etienne CAMUSET, Notaire à CHALON-SUR-SAONE, le 15 novembre 2022, a été reçu le changement de régime matrimonial constatant l'adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant par Monsieur Patrick Roger PACCAULT, et Madame Liliane Dominique CORNIER, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU (71640), Mariés à la mairie de SAINT REMY (71100), le 24 mars 1990 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Les oppositions des créanciers à ce changement pourront être faites dans un délai de trois mois suivant ladite publication et devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice en l'Etude de Pierre-Etienne CAMUSET, Notaire à CHALON-SUR-SAONE.
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