- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
 - Nom du support : hautanjou.fr
 - Date de parution : 04 Novembre 2025
 - Société : Monsieur Patrice Yannick André PRIOU
 
Aménagement de régime matrimonial
Aménagement de régime matrimonial
Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Matthieu FOUGERET, notaire à 16 rue de l'Abbaye 53410 SAINT OUEN DES TOITS le 31 octobre 2025, il résulte que Monsieur Patrice Yannick André PRIOU né le 22 juin 1973 à LAVAL, de nationalité française, et Madame Sophie Sylvie Raymonde LEVEQUE, son épouse, née le 8 juillet 1978 à LAVAL de nationalité française, demeurant ensemble SAINT PIERRE LA COURS, 33 chemin du buisson vert, mariés à la mairie de SAINT PIERRE LA COUR le 26 JUIN 1999 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ont modifié leur régime pour ajouter une clause de préciput en faveur du conjoint survivant des époux.
Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me FOUGERET, notaire ci-dessus nommé.