- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 14 Avril 2023
- Société : Monsieur Louis Raymond VILLETTE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
SELARL Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD
Notaires associés
1, rue Bel Air
71300 MONTCEAU-LES-MINES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 3 février 2011,
Monsieur Louis Raymond VILLETTE, en son vivant retraité, demeurant à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 18, rue de l'Hospice Foyer Sainte Marie.
Né à MONTCEAU-LES-MINES (71300), le 26 octobre 1924.
Veuf de Madame Yvette Reine PAUCHARD et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à MONTCEAU-LES-MINES (71300) (FRANCE), le 2 novembre 2020.
A consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bernard GERBEAU, Notaire Associé susnommé, le 6 avril 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Bernard GERBEAU, notaire, référence CRPCEN : 71127, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.