Annonce légale Saône-et-Loire

 CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Fanny HAREL, Notaire à SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL  (Saône-et-Loire) 13, route de Joncy, le 21 décembre 2022, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant entre : 
Monsieur Jean-Pierre EMORINE, retraité, et Madame Chantal Pascal MARTROYE, retraitée, demeurant ensemble à JONCY (71460) la Closerie 6, rue du Lavoir "Rains".
Monsieur est né à SAINT-VALLIER (71230) le 6 septembre 1950,
Madame est née à MOUVAUX (59420) le 4 avril 1953.
Mariés à la mairie de JONCY (71460) le 7 mai 1987 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Philippe TARDY, notaire à MONTCEAU-LES-MINES (71300), le 14 avril 1987.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire