Annonce légale Mayenne

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Changement de régime matrimonial

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Suivant acte reçu par Maître Catherine TOMBECK, Notaire associé à LAVAL (53000), 16 rue de l'Ancien Evêché, a été conclu le changement partiel de régime matrimonial par suppression de la société d’acquêts et adoption de la séparation de biens pure et simple entre : Monsieur Philippe Pierre Louis LAHONDES, Retraité, et Madame Corinne Patricia Huguette BILLARD, cadre, demeurant ensemble à LAVAL (53000) 40 rue des Loges.
Monsieur est né à CLERMONT-FERRAND (63000) le 7 avril 1963,
Madame est née à HONFLEUR (14600) le 25 février 1959.
Actuellement mariés à la mairie de SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT (14130) le 9 octobre 2008 sous le régime de la séparation de biens défini par les articles 1536 et suivants du Code civil contenant société d'acquêts comprenant exclusivement les biens et droits immobiliers acquis durant le régime au titre d'une résidence secondaire, les meubles meublants garnissant les immeubles, les véhicules automobiles, ainsi que le matériel agricole, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Mathieu FATOME, notaire à BEUZEVILLE (27210), le 3 octobre 2008.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Tous deux de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.