Annonce légale Saône-et-Loire

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-François LANEL Notaire à 14, rue de la Banque, le 27 mars 2025, à la requête des époux ci-après identifiés, contenant :
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
A la requête de :
Monsieur Serge MOISSONNIER et Madame Fabienne COMBEROUSSE, demeurant ensemble à SAINT-REMY (71100), 5, place des Acacias,
Nés savoir, Monsieur MOISSONNIER à BOURG-EN-BRESSE (01000) le 11 avril 1959 et
Madame COMBEROUSSE à LYON (69004) le 27 septembre 1963. Mariés à CALUIRE ET CUIRE (69300) le 31 octobre 1987 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Jean-François LANEL, notaire à CHALON-SUR-SAONE (71100), 14, rue de la Banque.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
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