- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 08 Juillet 2022
- Société : NOTAIRE PERRAULT ET PANOUILLOT
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil Article 1378-1
Code de procédure civile Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 29 avril 2014, Madame Michelle GAUTHIER, en son vivant retraitée, demeurant à TOURNUS (71700) 627, avenue Henri et Suzanne Vitrier en Belnay. Née à ROMENAY (71470), le 25 novembre 1934. Veuve de Monsieur Raymond PACCAUD et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à TOURNUS (71700) (FRANCE), le 7 février 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Régis PERE, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre-Yves PERRAULT et Régis PERE, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à CUISERY (Saône et Loire) 85, route del’Ancienne Gendarmerie, le 24 juin 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Régis PERE, notaire à CUISERY (71290) 85, route de l'ancienne gendarmerie, référence CRPCEN : 71113, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Mâcon de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.