Annonce légale Saône-et-Loire

  • Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
  • Nom du support : La Renaissance
  • Date de parution : 02 Décembre 2022
  • Société : Mme Juliette PROST

SELARL Bernard GERBEAU  et Philippe ARGAUD,

notaires associés
1, rue Bel Air
71300 MONTCEAU-LES-MINES


AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016


Suivant testament olographe en date du 22 avril 2002, Mme Juliette PROST, en son vivant retraitée, veuve de M. Claude Henri VIEILLARD, demeurant à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 6, avenue Saint-Exupéry EHPAD Germaine TILLION, née à SANVIGNES-LES- MINES (71410) le 28 août 1928, décédée à MONTCEAU-LES-MINES (71300) le 6 octobre 2022,
A consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description reçu par Maître Philippe ARGAUD, Notaire Associé de la Société "Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD, notaires associés, SELARL" titulaire d'un office notarial dont le siège est à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 1, rue Bel Air, le 23 novembre 2022, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.
Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Philippe ARGAUD, notaire susnommé, référence CRPCEN : 71127, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône de la copie authentique dudit procès-verbal ainsi que la copie figurée du testament, lesquelles ont été réceptionnées par le Greffe le 24 novembre 2022.
En cas d’opposition, les légataires universels seront soumis à la procédure d’envoi en possession