- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 24 Mars 2023
- Société : Mme Anne Marie Germaine ETEVENARD
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 16/03/2023,
Mme Anne Marie Germaine ETEVENARD, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (71330) 29, rue Charles Michelland, EHPAD Charles Michelland. Née à MONTBELIARD (25200), le 21/11/1929. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (71330), le 31/12/2022. A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du PV d’ouverture et de description de testament reçu par Me MACHEREY, notaire associé de la SAS «MACHEREY NOTAIRE et CONSEIL», titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à LOUHANS (71) 17, rue des Dôdanes, le 16/03/2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire ci-dessus, chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 71133, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône de l’expédition du PV d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.