- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 10 Avril 2026
- Société : MERCEY / MARCEAUX
Changement de régime matrimonial Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Maître CECILE GUIGUE-FREROT
Notaire à OUROUX SUR SAONE (71370),
11 rue du Pranet
Changement de régime matrimonial Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Cécile GUIGUE-FREROT notaire, titulaire d’un Office Notarial à OUROUX-SUR-SAONE (Saône-et-Loire), 11 rue du Pranet, immatriculé à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) sous le numéro 71124, le TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, Monsieur Bruno MERCEY et Madame Annie MARCEAUX, demeurant ensemble à OUROUX SUR SAONE (Saône-et-Loire) 8, Route de Colombey, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de OUROUX SUR SAONE (Saône-et-Loire), le 04 août 1979, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle
Audit acte a été constaté l’apport par madame de divers biens immobiliers lui appartenant en propre sis à OUROUX SUR SAONE et a été stipulée une clause de préciput en cas de décès portant sur :
- Les droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, que ces droits consistent en un bien commun ou un bien propre, en une maison d'habitation, en un appartement dans un immeuble en copropriété, en des parts ou actions de Société Immobilière donnant vocation à la jouissance ou à la propriété d'un local.
- Les meubles meublants et objets mobiliers de quelque nature qu'ils soient, sans exception, qui garniront le logement de la famille.
- Tous véhicules à l'usage personnel des conjoints.
- Tous les capitaux et avantages quelconques attachés à toutes polices d’assurances, et notamment les valeurs de rachat (assurance-vie, assurance dite mixte, assurance groupe...) souscrites par l'un des conjoints ou par adhésion conjointe des conjoints et ayant comme assuré le survivant des conjoints.
Le tout sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre avoir droit à la reprise des apports éventuellement entrés du chef de celui-ci dans la communauté.
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Cécile GUIGUE-FREROT où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis.