Annonce légale Indre

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à CHALAIS (Indre) du 18 avril 2022, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SCEA DES 4 HECTARES
Forme : Société civile d’exploitation agricole
Siège social : Chanteclair – 36370 Chalais
Objet : 
-    L’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la Pêche Maritime et, notamment, l’exploitation agricole des terres exploitées par elle ainsi que la pension de chevaux et de chiens,
-    et, généralement, toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle,
-    ainsi que toutes les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (etc.) 
Durée : 99 ans à compter de la date de l'immatriculation de la Société au R.C.S.
Capital : 1 000 €, divisé en 100 parts de 10 € chacune
Gérance :     M. Sylvain CHAGNAUD, demeurant à Chanteclair – 36370 Chalais
Clauses relatives aux cessions de parts :
agrément requis dans tous les cas, sauf entre associés
agrément obtenu à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales 
La Société sera immatriculée au R.C.S. de Châteauroux.

Pour avis,
Me Katrin DUPUI