- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 01 Juillet 2022
- Société : mavella
SCP JEANNIN-VIEILLARD-CANOVA
Notaire associés
1, rue de Thiard
71100 CHALON-SUR-SAONE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code Civil
Article 1378-1 du code de Procédure Civile
Suivant testament olographe en date du 21 novembre 2016, Mr Christian ROY, en son vivant retraité, demeurant à EPERVANS (71380) 10, rue de la Prairie, née à EPERVANS (71380) 10, rue de la Prairie, célibataire, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Mr David COHEN suivant acte reçu par Me Isabelle CANOVA, notaire à CHALON-SUR-SAONE le 21 novembre 2016. Décédé à CHALON-SUR- SAONE (71100) le 5 mars 2022.
A consenti un legs universel
Le testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un acte reçu par Me Marie-Elise CANOVA, notaire à CHALON-SUR-SAONE, le 22 juin 2022, duquel il résulte que le légataire rempli les conditions de sa saisine.
Les oppositions à l’exercice de ses droits pourront être formées par tout intéressé auprès de Me Marie-Elise CANOVA, notaire susnommé, chargée du règlement de cette succession.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis et mention
Me CANOVA, notaire.