- Type d'annonce : Vente de fond de commerce / cession droit au bail et location Gérance - Droit au bail
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 07 Octobre 2021
- Société : MATLELOU
droit des preferences des proprietaires de parcelles boisees contigues
droit des preferences des proprietaires de parcelles boisees contigues
En application des articles L. 331-19 et s. du Code forestier, avis est donné de la vente de la parcelle sise à SAINTE GEMME, cadastrée Section ZN n° 10 - Taillis - pour 2 ha 40 a 45 ca moyennant le prix de 8 000 euros, payable comptant le jour de l'acte authentique. Les frais d'acte et de mutation sont à la charge de l'acquéreur. Cette vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit. Le transfert de propriété et l'entrée en jouissance auront lieu le jour de la signature de l'acte authentique, par la prise de possession réelle. Les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë aux biens ci-dessus disposent d'un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie de SAINTE GEMME effectué le 1/10/ 2021 pour faire connaître à Me Caroline CHRISTMANN, notaire à Déols (36130) 1 Place Carnot, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'ils exercent leur droit de préférence, aux prix et conditions ci-dessus. Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien (L.331-19 alinéa du Code Forestier).
Pour avis,
Le Notaire.