- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 06 Novembre 2026
- Société : MARTINE BERNARD
SUCCESSION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code CivilArticle 1378-1 du code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28/11/2016
SUCCESSION
PAR TESTAMENT OLOGRAPHE en date du 22 janvier 1999, Madame Martine Lucette Raymonde BERNARD, demeurant à CHALON SUR SAONE (71), née à SAINT REMY (71), le 23 novembre 1950, décédée à CHALON SUR SAONE (71), le 6 juin 2026.
A CONSENTI UN LEGS UNIVERSEL. Ce testament a été déposé au rang des minutes de Me Bertrand REYNOLD de SERESIN, notaire à SENNECEY le GRAND (71) suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 21 octobre 2026, suivi d’un acte complémentaire en date du 30 octobre 2026.
Opposition à l’exercice des droits du légataire universel pourra être formulée par tout intéressé auprès de Me Bertrand REYNOLD de SERESIN, notaire à SENNECEY le GRAND (71), 6 Rue Alsace Lorraine, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judicaire de CHALON SUR SAONE de l’expédition dudit procès-verbal et de l’acte complémentaire. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis
Me Bertrand REYNOLD de SERESIN