- Type d'annonce : Autres - Droit de préemption
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 24 Février 2023
- Société : MARIE DE LA GUICHE
AVIS D'INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
COMMUNE DE LA GUICHE
AVIS D'INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Par délibération en date du 20 janvier 2023, le Conseil Municipal de LA GUICHE, a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d'urbanisations futures délimitées par le plan local d'urbanisme de LA GUICHE : Zones UA, UX, UE, 1 AU, N, Nh, A, As.
Donne délégation à Madame le Maire pour exercer en tant que de besoin le droit de préemption urbain.
Cette délibération est entrée en vigueur le 1er février 2023 et fait l'objet d'un affichage en mairie de LA GUICHE aux jours et heures habituels d'ouverture.
Madame Jocelyne MOLLET, Maire