- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 02 Mars 2023
- Société : Maîtres Sylvain Juillet et Claire Hernandez-Juillet
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Etude de Maîtres JUILLET Claire et Sylvain
18220 Les Aix d'Angillon
18390 Saint-Germain-du-Puy
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Suivant testament olographe en date du 15 avril 2012 Mme Marguerite Suzanne CHÉDIN, en son vivant retraitée, demeurant à NOHANT-EN-GOUT (18390) EHPAD Armand Cardeux, née à Avord (18520), le 31 mars 1931, célibataire - non liée par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, décédée à Bourges (18000), le 14 mai 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Claire HERNANDEZ-JUILLET, Notaire aux Aix d'Angillon 18220, 21 rue de la République, le 3 juin 2022, suivi d'un acte contenant contrôle de la saisine du legataire universel reçu les 3 et 6 février 2023
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Claire HERNANDEZ-JUILLET, Notaire aux Aix d'Angillon 18220, 21 rue de la République référence CRPCEN : 18006, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges (18000) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
La Circulaire CIV/02/17, du 26 janvier 2017, précise que le légataire universel bénéficie d’un droit de saisine de plein droit à l’expiration du délai d’opposition, soit au plus tard un mois après la publication de l’avis de saisine au BODACC et à un journal local d’annonces légales.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.