- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 11 Mars 2022
- Société : MAITRES GERBEAU ET ARGAUD
SELARL Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD
Notaires associés 1 Rue Bel Air - 71300 Montceau-les-Mines
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe du 4 novembre 2003 et son codicille du 29 octobre 2019, Madame Jeannine Léonie THAVAUX, née à PELUSSIN (42410) le 21 février 1933, célibataire, demeurant à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 30/34 rue de Dijon Résidence Les Iris, décédée à MONTCEAU-LES-MINES (71300) le 28 décembre 2021,
A CONSENTI UN LEGS UNIVERSEL.
Ces testament et codicille ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description reçu par Maître Philippe ARGAUD, Notaire Associé de la Société "Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD, notaires associés susnommé, le 1er mars 2022, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.
Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Philippe ARGAUD, notaire susnommé, référence CRPCEN : 71127, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de la copie authentique dudit procès-verbal d’ouverture du testament et du codicille ainsi que la copie figurée desdits testament et codicille, lesquelles ont été réceptionnées par le Greffe le 3 mars 2022.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession