- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 28 Janvier 2022
- Société : MAITRES GERBEAU ET ARGAUD
SELARL Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD
Notaires associés
1, rue Bel-Air
71300 MONTCEAU-LES-MINES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 31 mars 1995,
Madame Germaine Raymonde GRIVEAU, née à MONTCEAU-LES-MINES (71300) le 26 novembre 1930, veuve de Monsieur Alain Marie Gabriel RUPRICH-ROBERT, demeurant à MONT-SAINT-VINCENT (71300) Ehpad Emmanuel Bardot décédée à MONT-SAINT-VINCENT le 20 octobre 2021, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description reçu par Maître Philippe ARGAUD, notaire associé susnommé, le 18 janvier 2022, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de la saisine.
Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession :Maître Philippe ARGAUD, notaire susnommé, référence CRPCEN : 71127, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de de la copie authentique dudit procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie figurée du testament, lesquelles ont été réceptionnées par le Greffe le 20 janvier 2022.
En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.