- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 03 Juin 2022
- Société : MAITRES GERBEAU ET ARGAUD
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Suivant testament olographe en date du 31 janvier 2009, M. Raymond GOLOMB, né à SAINT-VALLIER (71230) le 12 octobre 1946, célibataire, demeurant à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 11, rue Corneille ayant conclu avec M. Mauricio LEAL CARNEIRO un pacte civil de solidarité, décédé à MONTCEAU-LES-MINES (71300) le 15 avril 2022, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description reçu par Maître Philippe ARGAUD, Notaire Associé de la Société « Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD » susnommée, le 20 mai 2022, duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Philippe ARGAUD, notaire susnommé, référence CRPCEN : 71127, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône de la copie authentique dudit procès-verbal ainsi que la copie figurée du testament, lesquelles ont été réceptionnées par le Greffe le 23 mai 2022. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.