- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 30 Juillet 2026
- Société : Maître ZERATH VERONIQUE notaire
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suite au décès de Mademoiselle Delphine Nathalie Alexandrine MINET, née à MOULINS (03000), le 8 mars 1976, décédée à NEUVY-SAINT-SEPULCHRE (36230), le 1er juin 2026, son testament a été déposé au rang des minutes de Maître Véronique ZERATH, Notaire à MOULINS (03000), 30 Cours Jean Jaurès, suivant procès-verbal d’ouverture, de dépôt et de description du 22 juin 2026, dont la copie authentique a été adressée au tribunal judiciaire de CHATEAUROUX (36000).
La défunte, demeurant en son vivant à NEUVY-SAINT-SEPULCHRE (36230), 6 rue de Miguerant, a institué dans son testament un légataire universel.
Les oppositions à l’exercice de ses droits seront reçues entre les mains de Maître Véronique ZERATH, Notaire à MOULINS (Allier), 30 Cours Jean Jaurès, référence CRPCEN : 03081, chargée du règlement de la succession, dans le délai d’un mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX de l’expédition dudit procès-verbal d’ouverture, de dépôt et de description du testament, de l’acte de contrôle de la saisine du légataire universel, et de la copie figurée de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.