- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 25 Janvier 2024
- Société : Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 16 octobre 2017,
Madame Jeannine Germaine BRAULT, en son vivant retraitée, demeurant à JEU-MALOCHES (36240) 5 route de Frédille.
Née à VILLENTROIS (36600), le 20 mai 1934.
Divorcée de Monsieur René Marie Valentin MAUDUIT, suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de CHATEAUROUX (36000) le 30 juin 1966, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à BUZANCAIS (36500) (FRANCE), le 3 juin 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, Notaire associée, membre d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "Sylvie NICAUD-POUCHOL, Notaire associée", titulaire d’un Office Notarial à ECUEILLÉ, 25, rue du 11 Novembre 1918, le 11 janvier 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, notaire à ECUEILLE (36240), référence CRPCEN : 36016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.