- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 04 Mars 2022
- Société : MAITRE NIGAUD LAURENCE
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Information préalable
(article 1397 al 3 du c.civ)
Suivant acte reçu par Maître Laurence NIGAUD notaire à LE CREUSOT (Saône-et-Loire) 32, rue Jean Jaurès, le 23 février 2022,
Monsieur Patrice DUMONT retraité et Madame Fabienne GAY auxiliaire de vie, demeurant ensemble à MONTCHANIN (Saône-et-Loire) 23 bis, rue du Docteur Trébeneau, mariés sour le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de MONTCHANIN, le 23 février 1980, ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle.
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice à Maître Laurence NIGAUD, notaire à LE CREUSOT, où il est fait élection de domicile
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis
L. NIGAUD