Annonce légale Indre

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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Aux termes d’un acte reçu par Maître Jennifer ZAGO, notaire associée de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « SELARL Louis DELEST et Jennifer ZAGO », titulaire d’un Office Notarial à CHATEAUROUX (Indre), 16 rue de la République, le 16 juillet 2026, Monsieur Alain Emile François JACOB, retraité, et Madame Martine MERAVILLES, retraitée, demeurant ensemble à LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (36140) 4 route d'Aigurande. Monsieur est né à LE BLANC-MESNIL (93150) le 8 novembre 1958, Madame est née à GENNEVILLIERS (92230) le 8 juin 1961.Mariés à la mairie de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (37800) le 28 juillet 1984 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification, ont adopté pour base de leur union le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec A.R. ou par acte d'huissier de justice, à Maître Jennifer ZAGO, notaire à CHATEAUROUX. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au TGI. 

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Maître Jennifer ZAGO