Annonce légale Cher

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

---

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître François-Xavier TOURAINE, notaire à SAINT-AMAND-MONTROND (18200) 12 Rue Croix-de-Fer, le 20 avril 2026, il résulte que Monsieur Eric Marie Louis DENOYELLE, né le 26 octobre 1950 à SEDAN (08200) de nationalité française, et Madame Nell Claire OGGIONI, son épouse, née le 25 mai 1951 à FONTAINEBLEAU (77300) de nationalité française, demeurant ensemble à FARGES-ALLICHAMPS (18200) 9 Route de Bruère, mariés à la mairie de CHALONS-SUR-MARNE (51000) le 10 septembre 1971 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jacques FLEURY, notaire à SAINTE MENEHOULD, le 12 juillet 1971 ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil. Il est ici précisé que les époux ont convenu à titre de convention de mariage, conformément aux articles 1520, 1524 et 1525 du Code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, et seulement dans ce cas, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception, appartiendront au survivant, au seul choix de ce dernier : pour moitié en pleine propriété et moitié en usufruit, pour la totalité en toute propriété, pour la totalité en usufruit ou pour la moitié en pleine propriété.
Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître François-Xavier TOURAINE, notaire à SAINT-AMAND-MONTROND.