Annonce légale Indre

AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL

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Aux termes d’un acte reçu par Maître Louis DELEST, notaire associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « SELARL Louis DELEST et Jennifer ZAGO », titulaire d’un Office Notarial à CHATEAUROUX (Indre), 16 rue de la République, le 6 janvier 2023, Monsieur René CASETTA, retraité, et Madame Françoise Inès Aline PEYRAUD, retraitée, demeurant ensemble à CHATEAUROUX (36000), 51 rue Just Veillat, monsieur né à MONTREUIL (93100) le 12 juillet 1944, et madame née à ISSOUDUN (36100) le 27 septembre 1948, mariés à la mairie de ISSOUDUN (36100), le 20 juin 1970 initialement sous le régime de la communauté légale puis ont opté pour le régime de la communauté universelle, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Christian DENIZOT, notaire à ISSOUDUN (36100), le 16 décembre 2016, régime non modifié depuis, ont décidé de maintenir leur régime de communauté universelle mais d’aménager leur régime matrimonial en supprimant purement et simplement la clause d’attribution de communauté. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec A.R. ou par acte d'huissier de justice, à Maître Louis DELEST, notaire à CHATEAUROUX. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation de l’aménagement du régime matrimonial au Tribunal judiciaire.

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Maître Louis DELEST