- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : Le Haut Anjou
- Date de parution : 27 Octobre 2023
- Société : Maître Fabien JOSSET
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
SELARL CABINET BATAILLE Wanda BATAILLE - Avocat 1 Impasse PASTEUR - 44110 CHATEAUBRIANT RCS NANTES 822 631 982
PHARM’OCEAN SPFPLARL au capital de 35 000,00 € Siège Social : 40 rue de Bretagne 49440 CANDE RCS ANGERS 827 518 382 Suivant décisions du 02.10.2023, l’associé unique a décidé de transférer le siège social de la société 21 Grande Rue – 85330 NOIRMOUTIER-EN- L’ILE à compter du 02.10.2023 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. La GéranceEMP PACKAGING Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros Réduit à 1 940 euros Siège social : 9 Chemin de la Fontaine Juigné sur Loire 49610 LES GARENNES SUR LOIRE 752 873 869 RCS ANGERS28, avenue du Maréchal Foch 49301 CHOLET CedexAVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 29 septembre 1993,
Madame Jeanne Thérèse Marie Louise DEMÉ, en son vivant retraitée, demeurant à
LAVAL (53000) 18 allée du Parc Résidence du Parc.
Née à BAZOUGES (53200), le 16 octobre 1926.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à LAVAL (53000) (FRANCE), le 10 juin 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du
procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Fabien JOSSET,
Notaire, titulaire d’un Office Notarial à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, 3, boulevard
Bonneau, le 13 juillet 2023, et le 18 octobre 2023, il a établit un acte aux termes duquel il
résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du
notaire chargé du règlement de la succession : Maître Fabien JOSSET, notaire à
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200) 3 boulevard Bonneau, référence CRPCEN :
53028, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LAVAL de
l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession