- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : Le Haut Anjou
- Date de parution : 16 Février 2024
- Société : Maitre ETOURNEAU-DELAGE
TESTAMENT OLOGRAPHE AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
TESTAMENT OLOGRAPHE AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil - Article 1378-1 Code de procédure civile - Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 19 mars 2023,
Madame Gisèle Marcelle Augustine PERIGOIS, en son vivant retraitée, demeurant à VILLAINES-LA-JUHEL (53700) 22 rue Saint Georges. Née à COURCITE (53700), le 7 janvier 1933. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à VILLAINES-LA-JUHEL (53700) (FRANCE), le 27 novembre 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marc ETOURNEAU-DELAGE , Notaire à BAIS (53160), ZA de l’Aubrière, 1 rue de l’Aubrière, le 29 janvier 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marc ETOURNEAU-DELAGE, notaire à BAIS (53160) ZA de l’Aubrière, 1 rue de l’Aubrière, référence CRPCEN : 53050, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LAVAL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour insertion
Le notaire