- Type d'annonce : Autres - Droit de préemption
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 18 Avril 2025
- Société : MAIRIE DE TRAMAYES
MAIRIE DE TRAMAYES
MAIRIE DE TRAMAYES
Par délibération N°45/2025 du 21/03/2025, le Conseil municipal de la commune de TRAMAYES a accepté la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de son territoire telles que délimitées par le PLUi de la Communauté de Communes SAINT-CYR-MERE-BOITIER.
Le Conseil a également délégué au Maire l’exercice de ce droit, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Cette délibération est affichée et publiée par voie électronique sur le site internet, et consultable à la mairie.