- Type d'annonce : Autres - Arrêté préfectoral
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 03 Mars 2022
- Société : MAIRIE DE TERCILLAT
Délibération n° 2022-01-07 en date du 30 janvier 2022 Portant sur le transfert du bien de section de Viviers afin de mettre en œuvre un intérêt général
commune de tercillat
Délibération n° 2022-01-07 en date du 30 janvier 2022 Portant sur le transfert du bien de section de Viviers afin de mettre en œuvre un intérêt général
Madame le Maire présente au conseil municipal l’article L 2411-12-2 du code Général des Collectivités Territoriales qui permet que soit prononcé par le représentant de l’État dans le département « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section » à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général.
Madame le Maire expose que la municipalité de Tercillat envisage le transfert du bien de section de VIVIERS parcelle A 775 pour motif d’intérêt général : Implantation d’une antenne relais Orange ; cette antenne-relais a pour objectif de satisfaire les exigences de qualité du réseau mobile en permettant une amélioration significative de la capacité, de la qualité de service réseau dans le périmètre couvert. Afin de permettre aux utilisateurs, de la zone couverte de mieux communiquer et dans les meilleures conditions possibles.
Cette délibération sera publiée dans un journal d’annonces légales et affichée en mairie pendant 2 mois. Durant ce délai, un registre sera mis à disposition des membres de la section en mairie, pour présenter leurs observations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- De transférer le bien de section de VIVIERS A775 dans le domaine communal pour un objectif d’intérêt général,
- Charge le Maire de lancer la procédure et demande au représentant de l’État de prononcer le transfert de la parcelle à la commune.
FAIT et délibéré les jour, mois et an susdits,