Annonce légale Tarn

COMMUNE DE SORÈZE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 08 avril 2024 - délibération n°2024_038

Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 15
Votants : 19
Date de la convocation : 02/04/2024

L’An deux mille vingt-quatre, le huit avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SOREZE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Mme Marie-Lise HOUSSEAU, Maire de la commune de SORÈZE.
Présents : Mmes Marie-Lise HOUSSEAU, Caroline MARCHAND, Laurence TOUREZ, Angélique CABESTANY, Maryvonne COMBRET, Isabelle ESCANDE, Annick SCOTTO, MM. Alain SCHMIDT, Christian AUSSENAC, Marteen DOUZE, Marc DURAND, Thierry POUVREAU, Jacques ROSSELLO, André SOULARD, Hervé VERDOUX.
Ayant donné procuration : Guanaëlle CASTEL à L. TOUREZ, Lisette GRANDAZZI à M. COMBRET, Guillaume ALBERT à A. CABESTANY, Abdel Hakim EL AYADI à T. POUVREAU.
Absents excusés : Nathalie BONED, Séveryne LEPETIT, Catherine MOULHERAT, Michel VERGNES.
Marc DURAND a été élu secrétaire.

Transfert des biens de commune du hameau Pont Crouzet

VU le projet de réaménagement des espaces communs du hameau de Pont Crouzet ;
VU l’article L2411-12-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit la possibilité pour un motif d’intérêt général de solliciter auprès du représentant de l’État dans le département le transfert dans le patrimoine communal des biens ;
VU la nécessité de prévoir le transfert des sections de commune du hameau Pont Crouzet B 1001 (86 m²) et B 1019 (3 m²) dans le patrimoine communal pour réaliser des travaux d’intérêt général de voirie, de réhabilitation et de sécurisation des espaces communs ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- DÉCIDE de solliciter, dans le cadre de travaux d’intérêt général, auprès du représentant de l’État dans le département du Tarn, le transfert à la commune de la section de commune du hameau Pont Crouzet comprenant les parcelles cadastrées B 1001 (86 m²) et B 1019 (3 m²) au motif de travaux de voirie, de réhabilitation et de sécurisation.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme.

Madame la Maire
Marie-Lise HOUSSEAU
Le secrétaire de séance
Marc DURAND